Générateur de lettre

Relance de facture, avec calcul des pénalités

Entre professionnels, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40€ sont dues de plein droit, sans qu'il soit besoin de les avoir prévues au contrat.

Vous Votre nom / raison sociale

Le client Nom / raison sociale

La facture Référence de facture Montant dû (€ HT) Date d'échéance de paiement Relances déjà effectuées

Signature Ville de signature

Jours de retard

—

Pénalités + indemnité

—

Paris, le

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Relance pour facture impayée — [référence facture]

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Ce document et ce calcul sont indicatifs. Entre professionnels, l'indemnité forfaitaire de 40€ et les pénalités de retard sont dues de plein droit (article L441-10 du Code de commerce). Pour un client particulier, ces pénalités ne s'appliquent que si elles étaient prévues dans vos conditions générales de vente. Mentions légales.