Client professionnel — B2B
Vos droits sont automatiques
Pénalités de retardDues de plein droit dès le lendemain de l'échéance, même sans clause au contrat.
Indemnité forfaitaire40€ pour frais de recouvrement, due automatiquement, en plus des pénalités.
Délai de paiementEncadré par la loi : 30 jours par défaut, 60 jours maximum si convenu.
ProcédureInjonction de payer, référé-provision ou assignation devant le tribunal de commerce.
Client particulier — B2C
Vos CGV doivent tout prévoir
Pénalités de retardNe s'appliquent que si elles étaient prévues dans vos conditions générales de vente, portées à la connaissance du client avant la commande.
Indemnité forfaitaireNon applicable aux particuliers — c'est une règle propre aux relations B2B.
Petites créancesEn dessous de 5 000€, une procédure simplifiée de recouvrement existe via un commissaire de justice, sans passer par le tribunal.
ProcédureInjonction de payer devant le tribunal judiciaire, ou procédure simplifiée pour les petits montants.
